Résidence fiscale et expatriation

Pression fiscale et volonté d’expatriation, gare aux pièges fiscaux

Dans un contexte de pression fiscale croissante sur le capital et les hauts revenus, quitter la France pour alléger sa fiscalité attire de plus en plus de contribuables.

Depuis quelques mois, nombreux sont ceux qui interrogent à ce sujet les avocats du Cabinet Deloitte Société d’Avocats et plus particulièrement Mikaël Eveno, avocat associé et Charles Chiarini, avocat qui partagent avec nous leurs expériences.

Ces derniers mettent en garde quant aux conséquences désastreuses d’une expatriationinsuffisamment préparée ayant succombée à un « mirage fiscal ».

Dans un tel cas, le risque de rectification par l’administration fiscale est relativement important, comme l’illustre notamment l’actualité médiatique récente dont les gros titres ont relayé que le recours fréquent en France à une application de livraison de repas constituait un premier indice de résidence fiscale.

Dans le même temps, les fiscalistes s’accordent sur le fait qu’un véritable projet de vie, documenté et anticipé, dont les conséquences fiscales ont été étudiées en amont en fonction de la destination choisie, peut être sécurisé sans difficulté majeure.

La notion de résidence fiscale française a été définie de manière large par le législateur.

Un contribuable sera considéré comme résident fiscal français en dépit de son lieu de séjour habituel dès lors qu’il remplit uniquement l’un des critères de l’article 4 B du Code Général des Impôts (« CGI ») suivants :

• Avoir en France son foyer ou le lieu de son séjour principal,
• Y exercer une activité professionnelle, salariée ou non, à moins de justifier que cette activité y est exercée à titre accessoire,
• Avoir en France le centre de ses intérêts économiques (retirer l’essentiel de ses revenus de source française, patrimoine et comptes majoritairement en France).

Il suffit que l’un de ces critères soit rempli pour que le contribuable soit attaché « fiscalement » à la France. Trop de personnes ignorent que ces critères sont ainsi alternatifs et non cumulatifs

Dans le cas où l’un des critères ci-dessus serait rempli, et serait couplé à un départ effectif dans un autre pays, le contribuable pourrait alors être considéré comme résident fiscal de deux Etats selon les critères de rattachement du pays d’accueil.

Il conviendra alors de se référer à la convention fiscale internationale visant à éviter les doubles impositions éventuellement signée entre les deux Etats qui déterminera la grille de lecture à suivre afin de qualifier la résidence fiscale et de définir la fiscalité applicable aux différents flux de revenus perçus.

Concrètement, un entrepreneur qui pense s’exonérer de toute fiscalité française en s’installant à l’étranger pour gérer sa société française, tout en conservant ses comptes et investissements en France, et en maintenant la résidence de son épouse et/ou de ses enfants en France, encourt un risque très élevé de se voir rectifier par l’administration fiscale française.

Rectification fiscale qui peut être initiée à la suite d’une perquisition fiscale, y compris auprès de proches, pouvant déboucher parallèlement sur une procédure pénale visant à sanctionner une infraction de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale.

À l’inverse, un départ « réel » du territoire français – réduction des liens économiques, localisation à l’étranger du centre des intérêts familiaux et du centre de décision, traçabilité des jours passés à l’étranger – permet, documents à l’appui, de conforter la nouvelle résidence fiscale et d’en limiter les risques de requalification.

Sur le plan pratique, avant toute mise en œuvre du projet d’expatriation, il convient de suivre une procédure rigoureuse de sélection de la destination et de planification du départ.

En premier lieu, il convient de sécuriser les aspects non fiscaux du départ qui seront la pierre angulaire d’une expatriation réussie avant tout transfert effectif du foyer (conjoint, enfant) : système de sécurité sociale, performance du système de santé, présence d’une école francophone, reconnaissance du diplôme pour l’activité exercée, possibilité d’achat d’une résidence principale et de création d’une société, adhésion des enfants et du conjoint au projet d’expatriation…..

En second lieu, une fois la destination choisie, il convient d’évaluer l’impact fiscal, à court terme et à long terme, tant en France que dans le pays d’accueil du changement de vie.

Outre l’analyse de l’imposition des revenus réguliers perçus, les droits de succession voire de donation ainsi que les règles civiles de dévolution successorale du pays d’accueil doivent être clairement appréhendés en cas d’expatriation définitive.

En pratique, Mikaël Eveno et Charles Chiarini nous indiquent que cette analyse patrimoniale globale est très régulièrement occultée.

Pouvant ainsi induire une taxation très significative en cas de décès lorsque la succession des biens du défunt est imposable dans plusieurs états.

Depuis de nombreuses années, la France a entendu encadrer les velléités de départ de ses résidents par l’application d’une disposition fiscale dénommée Exit Tax (a).

Une fois expatrié, le lien fiscal n’est pas totalement rompu car l’ex-contribuable français peut fréquemment se voir également maintenir une imposition en France de certains revenus ou sur certains éléments de son patrimoine (b).

Tout candidat au départ à l’étranger ayant été résident français au moins 6 des 10 dernières années et qui, au jour du départ, dispose de la majorité des droits dans une société, ou d’un portefeuille de titres d’une valeur supérieure à 800 000 € est assujetti à cet impôt qui frappe les plus-values latentes sur les titres le jour où le domicile fiscal est transféré hors de France.

Il est ainsi simulé une vente de l’ensemble de ce portefeuille à la date du départ donnant lieu au calcul de l’impôt sur une plus-value « virtuelle » non encore encaissée.

Pour illustrer, prenons l’exemple d’un portefeuille acquis 300 000 € et valorisé 1 000 000 € lors du transfert de domicile. La plus-value latente lors du départ est de 700 000 €, entraînant un impôt d’Exit tax de 219 800 € au taux global dorénavant de 31,4 % (PFU 12,8 % + prélèvements sociaux 18,6 %), alors même qu’aucune vente n’a eu lieu.

Toutefois ce principe de « La France tu l’aimes ou tu l’acquittes » n’implique pas un paiement systématique immédiat de cette imposition.

Un sursis de paiement est ainsi prévu de manière automatique pour un départ vers l’Union Européenne ou dans un état ayant conclu avec la France des accords spéciaux en matière d’assistance administrative et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Celui-ci peut également être accordé sur demande expresse et sous réserves de garantiessuffisantes pour un départ en dehors de ces pays ?

Les contribuables s’envolant vers les cieux paradisiaques des Etats et Territoires non coopératifs, quant à eux, ne se verront accorder aucun sursis.

L’esprit du dispositif est clair : il vise à dissuader l’expatriation préalable à une vente de titresafin de soustraire la plus-value de cession au territoire français l’ayant générée.

Devenir non-résident ne signifie pas « sortir » totalement du système fiscal français.

Les revenus de source française restent en grande partie imposables en France : les revenus fonciers (loyers), les plus-values immobilières, les dividendes de sociétés françaises et intérêts, souvent via une retenue à la source dont le taux peut être réduit par le jeu desconventions fiscales internationales.

De la façon similaire, la conservation d’une patrimoine immobilier situé en France supérieur à 1,3 millions d’euros impliquera un assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière.

Les impôts locaux tels que les taxes foncières et taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou les logements vacants seront également maintenus.

Les conventions bilatérales internationales ne suppriment pas cette imposition : elles organisent seulement le partage du droit d’imposer entre la France et l’État de destination, en laissant à la France un droit quasi systématique sur l’immobilier et les revenus d’activité exercée sur son territoire.

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Pour conclure, une expatriation « non maitrisée » voire « artificielle », limitée à un simple changement d’adresse fiscale sur le papier, tout en laissant la famille, la résidence secondaire, les comptes bancaires ou des éléments du patrimoine en France, aura une grande probabilité d’être requalifiée par l’administration fiscale.

À l’inverse, un départ cohérent avec un vrai projet de vie (emploi à l’étranger, scolarisation des enfants, participation à la vie locale et associative…) et accompagné d’une préparation fiscale rigoureuse, devrait contribuer à la sérénité du contribuable.

Quant à ceux qui, tout en restant domiciliés en France, succombent aux sirènes des montages de conseillers peu scrupuleux, leur proposant de loger des actifs financiers dans des sociétés étrangères purement patrimoniales qui demeureraient gérés de France, les risques fiscaux et pénaux sont encore plus importants, mais ceci est une autre histoire…

Contact

Mikaël Eveno

Avocat Associé

Deloitte Société d’avocats

Immeuble les Centuries II, 101 Place Pierre Duhem

34000 Montpellier

D: +33 (4) 67 20 68 49

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