1. Impôts sur le revenu
Article 167 du CGI :
" Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la
date de celui-ci (…), et de tous revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ"
Vous n'avez pas de formalité à remplir sur un plan fiscal ; vous devez cependant communiquer votre nouvelle adresse à l'étranger à votre centre des impôts.
L’année suivant votre départ, vous adresserez au même centre des impôts votre déclaration. Elle intègrera les revenus perçus pendant l’année entière (revenus perçus avant le départ - imprimé n° 2042 et, éventuellement, revenus de source française uniquement perçus après le départ : imprimé n° 2042 NR).
2. Changement d'adresse
• Si vous conservez votre logement en France, garni de meubles, vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer, mais il est dans votre intérêt de signaler votre adresse à l'étranger
à votre percepteur pour recevoir vos avis d'imposition avec un délai minimum et conserver vos possibilités de réclamation.
• Si vous ne conservez pas votre logement en France ou si vous le conservez sans mobilier, vous devez signaler le changement d'adresse à votre percepteur 1 mois avant votre déménagement et lui
communiquer votre nouvelle adresse (ou celle de votre représentant).
3. Déclaration en douane
Il n'y a pas de déclaration à faire concernant vos effets personnels ou moyens de transport non utilitaires. Il faut seulement fournir un inventaire des biens transférés, un justificatif de
changement de résidence et une attestation du loueur, ou une attestation de l'autorité municipale (à défaut déclaration sur l'honneur).
1. Impôts sur le revenu
Article 166 du CGI :
" Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés
que du jour de cet établissement "
• Si vous n’étiez pas imposable en France, vous devenez imposable sur l'ensemble des revenus de source française ou étrangère.
• Si vous étiez imposable en France, vous serez imposé sur votre revenu global, avec distinction des revenus perçus avant et après transfert.
Pour votre retour, vous devrez :
• Déclarer vos revenus globaux sur le formulaire 2042 ou 2044 S, dans les délais habituels.
• Déclarer tous les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos hors de France quelle qu'en soit la nature sur le formulaire 3916 ou sur papier libre en même temps que la déclaration de revenus
de l'année de retour. Cet article s'applique aussi aux contrats d'assurance vie souscrits auprès d'organismes situés hors de France.
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